Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Factio, logiciel de gestion financière en ligne édité par Marc Oka (ci-après « Factio »). En vous inscrivant ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation du service immédiatement.

1. Définitions

• « Service » : l'application web Factio accessible sur app.getfactio.com, incluant toutes ses fonctionnalités.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service, que ce soit en qualité de propriétaire de compte ou de membre invité.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur permettant d'accéder au Service.
• « Abonnement » : le contrat à durée déterminée donnant accès aux fonctionnalités du Service selon la formule choisie.
• « Données » : l'ensemble des informations saisies ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Factio » : Marc Oka, fondateur et éditeur du Service, joignable à contact@getfactio.com.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Factio met à disposition des Utilisateurs son service de gestion financière en ligne, et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent ledit service.

3. Description du service

Factio est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion financière permettant notamment :

• La création et l'envoi de factures et devis
• Le suivi des clients et des paiements
• La gestion des dépenses et de la trésorerie
• La comptabilité selon le plan comptable OHADA
• La collaboration multi-utilisateurs au sein d'une entreprise

Factio se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment, d'en ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans obligation de notification préalable sauf en cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités payantes.

4. Accès au service et création de compte

L'accès au Service requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur doit être majeur et, s'il agit au nom d'une personne morale, disposer de l'autorité nécessaire pour l'engager contractuellement.

Un seul compte est autorisé par adresse email. La création de comptes multiples pour contourner des restrictions ou des périodes d'essai est interdite.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager
• Notifier immédiatement Factio de toute utilisation non autorisée de son compte à contact@getfactio.com
• Ne pas saisir de données illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Factio

6. Utilisations interdites

Il est strictement interdit :

• D'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de Factio
• De copier, modifier, décompiler ou créer des œuvres dérivées du Service ou de son code source
• De revendre, sous-licencier ou céder l'accès au Service sans autorisation écrite
• De transmettre des virus, malwares ou tout autre code malveillant via le Service
• De collecter des données d'autres utilisateurs sans leur consentement
• D'utiliser des robots, scrapers ou procédés automatisés pour accéder au Service
• De dépasser les limites d'utilisation liées à votre formule d'abonnement

Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.

7. Abonnements et facturation

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site getfactio.com.

• Facturation : les abonnements sont facturés à la période (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), d'avance.
• Renouvellement : les abonnements se renouvellent automatiquement à leur échéance, sauf résiliation préalable.
• Résiliation : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Remboursement : aucun remboursement n'est accordé pour la période d'abonnement en cours, sauf en cas de manquement avéré de Factio à ses obligations essentielles. Les périodes d'essai gratuites ne donnent lieu à aucune facturation.
• Modification des tarifs : Factio se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

8. Propriété des données

Les Données que l'Utilisateur saisit dans le Service lui appartiennent intégralement. Factio n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite pas à des fins commerciales. Factio agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles.

L'Utilisateur est seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la complétude des données qu'il saisit dans le Service.

9. Disponibilité du service

Factio s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Factio ne garantit pas une disponibilité sans interruption et pourra procéder à des opérations de maintenance, avec préavis si possible. Factio ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (pannes réseau, force majeure, etc.).

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et tous les contenus produits par Factio sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et restent la propriété exclusive de Factio / Marc Oka.

L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'usage personnel ou professionnel du Service dans le cadre de son abonnement. Cette licence ne confère aucun droit de propriété.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la Politique de confidentialité de Factio, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Limitation de responsabilité

Factio met tout en œuvre pour offrir un service de qualité mais ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données saisies par l'Utilisateur
• Des conséquences fiscales, comptables ou juridiques découlant des documents générés via le Service — l'Utilisateur restant seul responsable de la conformité de sa gestion
• De tout dommage résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU

En tout état de cause, la responsabilité totale de Factio ne saurait excéder le montant des abonnements effectivement réglés par l'Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement générateur du dommage.

13. Force majeure

Factio ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable, notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pannes généralisées d'infrastructure réseau, actes gouvernementaux, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.

14. Suspension et résiliation du compte

Factio se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Non-paiement d'un abonnement échu
• Comportement portant atteinte aux intérêts de Factio, d'autres utilisateurs ou de tiers

En cas de résiliation pour faute, les données de l'Utilisateur restent accessibles pendant 30 jours pour permettre leur export, puis sont supprimées.

15. Modifications des CGU

Factio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable dans le pays d'établissement de Factio. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la juridiction compétente, après tentative de résolution amiable.

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter Factio en priorité à contact@getfactio.com afin de rechercher une solution amiable.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@getfactio.com